{"id":33557,"date":"2024-02-14T16:08:32","date_gmt":"2024-02-14T16:08:32","guid":{"rendered":"https:\/\/montisadvisors.com\/non-classifiee\/voulez-vous-utiliser-votre-bien-pour-la-location-saisonniere"},"modified":"2024-06-07T15:25:27","modified_gmt":"2024-06-07T15:25:27","slug":"voulez-vous-utiliser-votre-bien-pour-la-location-saisonniere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/montisadvisors.com\/fr\/droit\/voulez-vous-utiliser-votre-bien-pour-la-location-saisonniere","title":{"rendered":"Voulez-vous utiliser votre bien pour la location saisonni\u00e8re ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Voulez-vous utiliser votre bien pour la location saisonni\u00e8re ?<\/h1>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\tDomaine juridique : Droit immobilier<\/a><\/span>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La location saisonni\u00e8re ne doit pas \u00eatre confondue avec la location de logements touristiques, qui n\u00e9cessite de toute fa\u00e7on une licence touristique. Le bail saisonnier est d\u00e9fini dans la loi comme un bail dont le but est que le locataire ne doive pas s’installer de mani\u00e8re permanente dans le logement. Il s’agit d’une notion tr\u00e8s ambigu\u00eb.<\/p>\n

La loi nous dit qu’il existe des contrats saisonniers, comme celui qui est lou\u00e9 pour la saison estivale. Il peut \u00e9galement s’agir d’un contrat de location saisonni\u00e8re, comme celui que l’on loue au personnel de l’h\u00f4tellerie et de la restauration qui se rend sur une autre \u00eele pour fournir ses services pendant la saison touristique.<\/p>\n

Il convient de garder \u00e0 l’esprit qu’en Espagne, un principe juridique veut que les contrats soient ce qu’ils sont et non ce que les documents disent.<\/p>\n

Cela signifie qu’il existe de nombreux contrats class\u00e9s comme saisonniers, conclus pour une p\u00e9riode de 11 mois, parce que l’on pense que, comme ils sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un an, ils ne sont plus soumis \u00e0 la loi sur les baux urbains et aux extensions cons\u00e9quentes \u00e9tablies dans la loi. Il s’agit d’une erreur, d’un \u00e9chec, car la pratique nous montre qu’il existe des milliers de contrats qui ont \u00e9t\u00e9 conclus en tant que contrats saisonniers il y a des ann\u00e9es et que les locataires continuent d’occuper la maison parce qu’il s’agit de contrats d\u00e9finitifs et qu’ils sont soumis \u00e0 la loi sur les baux urbains et aux prorogations pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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