{"id":33660,"date":"2024-02-14T16:08:32","date_gmt":"2024-02-14T16:08:32","guid":{"rendered":"https:\/\/montisadvisors.com\/non-classifiee\/voulez-vous-utiliser-votre-propriete-pour-la-location-touristique"},"modified":"2024-06-07T15:09:12","modified_gmt":"2024-06-07T15:09:12","slug":"voulez-vous-utiliser-votre-propriete-pour-la-location-touristique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/montisadvisors.com\/fr\/droit\/voulez-vous-utiliser-votre-propriete-pour-la-location-touristique","title":{"rendered":"Voulez-vous utiliser votre propri\u00e9t\u00e9 pour la location touristique ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Voulez-vous utiliser votre propri\u00e9t\u00e9 pour la location touristique ?<\/h1>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\tDomaine juridique : Droit immobilier<\/a><\/span>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Actuellement, il n’est pas possible d’utiliser la propri\u00e9t\u00e9 pour l’h\u00e9bergement touristique. En juin 2022, la loi 3\/22 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, qui \u00e9tablit une suspension pour l’obtention d’\u00e9ventuelles licences touristiques pour une p\u00e9riode de quatre ans.<\/p>\n

Comment obtenir une licence touristique ?<\/strong><\/p>\n

C’est tr\u00e8s simple. Tout d’abord, le bien doit remplir certaines conditions d’habitabilit\u00e9, un certificat \u00e9nerg\u00e9tique et, en outre, certains services doivent \u00eatre fournis ; les services typiques d’un h\u00f4tel. C’est-\u00e0-dire qu’il doit y avoir du linge, du nettoyage et un entretien constant du bien.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, acheter un logement touristique qui, actuellement, \u00e0 Majorque, co\u00fbtait 3500 \u20ac si l’on voulait l’utiliser comme logement touristique 365 jours par an et 900 \u20ac si l’on voulait l’utiliser provisoirement pour une p\u00e9riode de 12 mois.<\/p>\n

Comment d\u00e9noncer une logement turistique?<\/strong><\/p>\n

Actuellement, outre le service d’inspection qui examine en permanence les plateformes num\u00e9riques, il existe une bo\u00eete aux lettres qui permet \u00e0 chacun de signaler anonymement que, dans son immeuble, par exemple, se trouve un logement de vacances. Bref, il y a un moratoire sur l’obtention des licences. Et, seulement, si vous acqu\u00e9rez un bien qui a d\u00e9j\u00e0 une licence touristique, vous pourrez utiliser ce bien et continuer avec la licence et l’utiliser pour l’h\u00e9bergement touristique.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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R\u00e9ponse de : Monsieur Manuel Montis<\/p>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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