{"id":34074,"date":"2024-06-03T14:08:32","date_gmt":"2024-06-03T14:08:32","guid":{"rendered":"https:\/\/montisadvisors.com\/non-classifiee\/gehen-sie-vor-wenn-baumaengel-dem-ihnen-gekauften-haus-festgestellt-haben"},"modified":"2024-06-07T15:22:44","modified_gmt":"2024-06-07T15:22:44","slug":"comment-proceder-vous-avez-constate-defauts-construction-dans-maison-vous-avez-achetee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/montisadvisors.com\/fr\/droit\/comment-proceder-vous-avez-constate-defauts-construction-dans-maison-vous-avez-achetee","title":{"rendered":"Comment proc\u00e9der si vous avez constat\u00e9 des d\u00e9fauts de construction dans la maison que vous avez achet\u00e9e?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Comment proc\u00e9der si vous avez constat\u00e9 des d\u00e9fauts de construction dans la maison que vous avez achet\u00e9e?<\/h1>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\tDomaine juridique : Droit immobilier<\/a><\/span>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Si vous avez achet\u00e9 une nouvelle maison et elle pr\u00e9sente des d\u00e9fauts, il est important de savoir que la loi espagnole offre de nombreuses garanties. Selon le type de d\u00e9faut, vous disposez de diff\u00e9rents d\u00e9lais pour introduire une r\u00e9clamation :<\/p>

  • Pour les d\u00e9fauts affectant l’habitabilit\u00e9, l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou le conditionnement (y compris le chauffage), vous disposez d’un an pour faire une r\u00e9clamation.<\/li>
  • Pour les d\u00e9fauts affectant les structures tels que \u00e9l\u00e9ments forg\u00e9s, le d\u00e9lai est de dix ans.<\/li><\/ul>

    Tout constructeur ou promoteur doit obligatoirement souscrire une assurance d\u00e9cennale lorsqu’il entame la construction d’un nouveau b\u00e2timent, qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’une maison, qui garantit la couverture de ces \u00e9ventuelles carences.<\/p>

    Et dans le cas de l’achat d’une maison d’occasion, le code civil \u00e9tablit une garantie des vices cach\u00e9s, dite garantie de r\u00e9paration, qui doit \u00eatre exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois. En outre, selon le droit de la consommation, en fonction du d\u00e9faut, une r\u00e9clamation peut \u00e9galement \u00eatre faite.<\/p>

    Comment proc\u00e9der dans ces situations?<\/strong><\/p>

    Ind\u00e9pendamment des d\u00e9marches que vous avez entreprises aupr\u00e8s du constructeur ou de l’architecte, il est conseill\u00e9 de prendre contact avec un avocat.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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