Comment procéder si vous avez constaté des défauts de construction dans la maison que vous avez achetée?
Si vous avez acheté une nouvelle maison et elle présente des défauts, il est important de savoir que la loi espagnole offre de nombreuses garanties. Selon le type de défaut, vous disposez de différents délais pour introduire une réclamation :
- Pour les défauts affectant l’habitabilité, l’efficacité énergétique ou le conditionnement (y compris le chauffage), vous disposez d’un an pour faire une réclamation.
- Pour les défauts affectant les structures tels que éléments forgés, le délai est de dix ans.
Tout constructeur ou promoteur doit obligatoirement souscrire une assurance décennale lorsqu’il entame la construction d’un nouveau bâtiment, qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’une maison, qui garantit la couverture de ces éventuelles carences.
Et dans le cas de l’achat d’une maison d’occasion, le code civil établit une garantie des vices cachés, dite garantie de réparation, qui doit être exercée dans un délai de six mois. En outre, selon le droit de la consommation, en fonction du défaut, une réclamation peut également être faite.
Comment procéder dans ces situations?
Indépendamment des démarches que vous avez entreprises auprès du constructeur ou de l’architecte, il est conseillé de prendre contact avec un avocat.
En règle générale, une expertise sera établie et, sur cette base, une demande d’indemnisation sera introduite. Cette réclamation porte non seulement sur la réparation des dommages ou la correction des défauts, mais aussi sur le manque à gagner. Cela signifie qu’une demande sera également introduite pour tous les dommages causés, tels que l’obligation de quitter le logement pour effectuer les réparations ou de louer temporairement un nouveau logement. En bref, ils chercheront à vous compenser pour tout dommage ou préjudice qui vous a été causé.
Réponse de : Monsieur Manuel Montis
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