Voulez-vous utiliser votre bien pour la location saisonnière ?
La location saisonnière ne doit pas être confondue avec la location de logements touristiques, qui nécessite de toute façon une licence touristique. Le bail saisonnier est défini dans la loi comme un bail dont le but est que le locataire ne doive pas s’installer de manière permanente dans le logement. Il s’agit d’une notion très ambiguë.
La loi nous dit qu’il existe des contrats saisonniers, comme celui qui est loué pour la saison estivale. Il peut également s’agir d’un contrat de location saisonnière, comme celui que l’on loue au personnel de l’hôtellerie et de la restauration qui se rend sur une autre île pour fournir ses services pendant la saison touristique.
Il convient de garder à l’esprit qu’en Espagne, un principe juridique veut que les contrats soient ce qu’ils sont et non ce que les documents disent.
Cela signifie qu’il existe de nombreux contrats classés comme saisonniers, conclus pour une période de 11 mois, parce que l’on pense que, comme ils sont inférieurs à un an, ils ne sont plus soumis à la loi sur les baux urbains et aux extensions conséquentes établies dans la loi. Il s’agit d’une erreur, d’un échec, car la pratique nous montre qu’il existe des milliers de contrats qui ont été conclus en tant que contrats saisonniers il y a des années et que les locataires continuent d’occuper la maison parce qu’il s’agit de contrats définitifs et qu’ils sont soumis à la loi sur les baux urbains et aux prorogations prévues par la loi.
En résumé, il est nécessaire de consulter un avocat qui, au vu des circonstances du futur locataire, pourra évaluer s’il se trouve effectivement dans une situation où il peut bénéficier d’un contrat saisonnier.
Un autre type de location récemment introduit aux Baléares est le « Coliving », qui permet de profiter des parties privatives d’un bien et, en même temps, des parties communes avec d’autres locataires.
Il s’agit d’une nouvelle formule qui est en cours d’élaboration réglementaire et qui introduira sans doute une certaine confusion avec les logements touristiques et les locations saisonnières. Donc là encore, les services d’un avocat en la matière, pour assurer la sécurité de votre bien, sont nécessaires.
Réponse de : Monsieur Manuel Montis
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